Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« Dans ce cas, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est effectuée par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l’article 1671 du code général des impôts. »