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ART. 28 BIS | N°AS85 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
AMENDEMENT N°AS85
présenté par
Mme Clergeau, rapporteure |
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015.