| ART. 27 | N°AS95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« transmettent »
les mots :
« peuvent transmettre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien de l’ASF ne saurait être subordonné à la transmission d’un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.