| ART. 27 | N°AS96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cohérence avec l’amendement proposant de supprimer l’alinéa 28.