| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Noguès et Mme Auroi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« entrent dans le cadre de ladite »
les mots :
« sont rattachées à cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de substituer à l’expression « entrer dans le cadre » celle de « rattachement ». En effet, la notion de rattachement suppose l’établissement d’un rapport de dépendance entre deux éléments. Elle caractérise donc parfaitement la réalité des rapports économiques.
De plus, la notion de rattachement, plus compréhensible, répond aux objectifs et principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.