| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le juge doit pouvoir sanctionner avec tous les degrés de sévérité possibles des actes comme ceux évoqués dans cet article 1. Une entreprise qui aurait par exemple laissé une de ses filiales travailler dans un territoire tenu par l’État islamique et qui serait donc moralement coupable de collaboration avec la barbarie pourrait mériter une sanction plus lourde.