| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Le Dain |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, comme pour la corruption dans la loi Sapin 2, les dispositiions et dispositifs mis en place pour s’assurer que l’obligation de vigilance est bien assurée au fil du temps, réitérée explicitement et/ou reformulée en tant que de besoin au vu des changements qui apparaissent dans et autour de la société et des sites.