| ART. PREMIER | N°18 |
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Saint-André et M. Tourret |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 8 par les mots:
« établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les organisations syndicales représentatives puissent être concertées dans l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan.
Il vise ainsi à associer les organisations syndicales dans la mise en place du mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation de risques.
Le mécanisme sera plus efficace et utile s’il associe les acteurs directement impliqués dans la vie quotidienne de l’entreprise.