| ART. 2 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Chapdelaine et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dont le montant ne peut être supérieur à 30 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à la majoration de l’amende civile prévue à l’article 1er, de manière à ce que la concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée qu’en l’absence de sinistre. Il s’agit donc de porter l’amende, dans ce cas, à 30 millions d’euros.