| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Auroi et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le plan établi par les sociétés concernées par l’obligation de vigilance comporte un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. Ce processus itératif est indispensable à l’évaluation des actions mises en oeuvre ainsi qu’au renforcement permanent de la pertinence des actions de prévention des atteintes graves et d’atténuation des risques.