Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 952‑3 du code de commerce est ainsi rétabli :

« Art. L. 952‑3. – Pour l’application des articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’amende civile encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro. »