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| ART. 4 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2016
SOCIÉTÉS MÈRES ET ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE - (N° 4242)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Potier, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 du même code s'applique à l'exception du compte-rendu prévu à son avant-dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant une publication anticipée du plan de vigilance, tout en maintenant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la responsabilité à la date retenue par la commission des Lois.