| ART. 3 | N°CD10 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10 (Rect)
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sa création »,
les mots :
« la date de sa première réunion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.