| ART. 4 | N°CD100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi.
La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.