| ART. 4 | N°CD101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« environnemental »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.