| ART. 2 | N°CD103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
Le critère de la situation géographique des collectivités par rapport au périmètre du titre demandé correspond à la doctrine ministérielle habituelle. C'est aussi le critère le plus objectif. Se fonder sur la notion d’impact serait trop complexe.