| ART. 2 | N°CD104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À l’article L. 231‑5 du même code, la référence : « L. 132‑4 », est remplacée par la référence : « L. 113‑1 E ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.