| ART. 7 | N°CD106 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD106 (Rect)
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 7
Supprimer l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une disposition imprécise.