| ART. 3 | N°CD107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot
« facultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le qualificatif de « facultative » est inadapté car si le préfet conservera une marge d’appréciation dans les autres cas, votre Rapporteur propose d’imposer cette nouvelle procédure dans l’instruction des demandes concernant des substances ou usages énergétiques.