| ART. 3 | N°CD11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« réputé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :
« défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.
ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif.