| ART. 6 | N°CD111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
supprimer les mots :
« agissant en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique