À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« Toute personne agissant en se prévalant d’un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous‑sol et de ses usages », 

les mots :

« La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation de substances du sous‑sol ou de ses usages, qu’elle puisse ou non se prévaloir d’un titre minier, ou à défaut, le titulaire du titre minier, ».