| ART. 3 | N°CD114 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette procédure est engagée par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d’information et de participation du public lorsque la demande de titre porte sur des substances ou des usages énergétiques.
« Cette procédure peut être engagée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir les cas – ceux qui sont potentiellement les plus impactants pour l’environnement - où la procédure renforcée serait obligatoirement engagée.