| ART. 6 | N°CD115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après le mot :
« dommages »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« imputables à l’activité minière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.