| ART. 6 | N°CD119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« de l’intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.