| ART. 4 | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.
Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources.