| ART. 6 | N°CD120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« celui-ci »,
le mot :
« ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.