| ART. 5 | N°CD121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD121
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s'inspire du principe posé par l’article R. 611-7 du code de justice administrative pour l'appliquer au recours créé par l'article 5. Il prévoit que la cour informe les parties des moyens qu'elle a relevés d'office, ce qui permet d'assurer le respect du principe du contradictoire.