| AVANT ART. 7 | N°CD122 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Avant l’article L. 161‑1 du code minier, il est inséré un article L. 161‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 161‑1 A. – Dans le présent code, les travaux miniers s’entendent des travaux, installations, ouvrages et aménagements nécessaires aux activités de recherches ou d’exploitation minière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : le code minier ne définit pas aujourd'hui les travaux miniers alors qu'ils peuvent recouvrir différentes formes, tels les installations de secours, les ateliers de préparation, les installations de stockage des produits et déchets ou encore les routes et chemins de fer destinés au transport des produits et déchets visés à l'article L. 153-3.