Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sauf à ce que le dossier ait été transmis au Conseil d’État dans les conditions prévues par le cinquième alinéa, la décision de la cour rendue en application du présent article est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Le Conseil d’État se prononce dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions d’examen des moyens et de conséquence en cas d’irrégularité de procédure, et avec les mêmes effets de droit s’il décide que la procédure est régulière. »