| ART. 2 | N°CD127 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l’autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre tous les candidats demandant un titre minier à l’évaluation environnementale, et non le seul candidat retenu, en modifiant l'actuel alinéa 14 du texte (qui dispose que "seule la ou les demandes du ou des candidats retenus dont l'objet de l'évaluation environnementale").
En effet, il s’agit de faire de l’évaluation environnementale un véritable critère de choix du pétitionnaire, mais aussi d’éviter qu’un problème éventuellement rédhibitoire ne se pose trop tard, après que le candidat a été retenu.
En outre, cet amendement permet de préciser que l'avis de l'autorité environnementale sur les évaluations environnementales des candidats n'est rendu public qu'au moment de la publicité du choix du candidat retenu, de manière à ne pas interférer dans le processus d'instruction. Il s'agit, en particulier, de ne pas perturber le processus de règlement de la concurrence.