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ART. 2N°CD129

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Tombé

AMENDEMENT N°CD129

présenté par

Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

I. − À l’alinéa 17, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« interdit ».

II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« interdire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa version actuelle, l’alinéa 17 de l’article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l’autorité administrative d’interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d’un titre minier si, notamment, la protection de l’environnement le justifie.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’interdiction, par le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d’exploration ou d’exploitation, lorsque la protection de l’environnement ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient.