| ART. 5 | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Retiré
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait et M. Verdier |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Une procédure déclarée irrégulière est annulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.
il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure.
aussi, une procédure déclarée irrégulière doit être annulée.