| ART. 2 | N°CD131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD131
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’il existe »,
les mots :
« si l’autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « doute sérieux » n’est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux.
Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sérieux » doit être émis par l’autorité administrative en charge de l’autorisation, et non, potentiellement, par toute association ou personne intéressée.