| ART. 3 | N°CD135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 3
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l’objet de la demande et à l’importance du projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d’État pour les frais d’expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l’objet de la demande et à la taille du projet.