| ART. 3 | N°CD138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD138
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« dématérialisée »,
insérer les mots :
« , par une publication dans un journal local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l’information auprès des populations locales quant aux modalités de participation à la procédure de concertation.