| ART. 4 | N°CD143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD143
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« en respectant les principes définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l’intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent également respecter les principes généraux du code de l’environnement (article L. 110-1).