| ART. 5 | N°CD148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD148
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 5
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 :
« Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.