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ART. 6 | N°CD15 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat et M. Verdier |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« mère »,
insérer les mots :
« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers »
EXPOSÉ SOMMAIRE
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.
il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites.