| ART. 6 | N°CD151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD151
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd’hui.