| AVANT ART. 7 | N°CD156 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Le livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 163‑4 et à l’article L. 174‑1, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 ».
2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 » ;
b) Les mots : « peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ des risques résiduels miniers à considérer lors de l’arrêt des travaux en vue de décider notamment de l’opportunité du maintien d’une surveillance, à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier alors qu’il est aujourd’hui ciblé sur les risques vis-à-vis des biens et des personnes.
Il propose également d’introduire une référence aux intérêts mentionnés au L. 161‑1 du code minier dans les motifs d’une intervention au titre de la « police résiduelle des mines », c’est-à-dire après l’arrêt des travaux ayant permis la délivrance d’un arrêté préfectoral de second donné acte.
Cette extension à l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1 du code minier, et non plus seulement aux risques d’atteinte aux biens et aux personnes, est de nature à réduire les risques d’atteinte à l’environnement et à entraîner bonne gestion de l’activité minière tout au long de la vie du titre et des travaux de la part des entreprises.