| APRÈS ART. PREMIER | N°CD157 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
| M. Saddier, Mme Lacroute et M. Chevrollier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Avant l’article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d’intérêt général, conformément aux dispositions du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Ils prennent en compte l’intérêt des populations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la première proposition de loi déposée sur le sujet en septembre dernier, il est nécessaire de rappeler expressément que les activités d’exploration, d’exploitation et de gestion du sous-sol régies par le code minier sont d’intérêt général. Cette notion souligne que, dans le respect des règles environnementales, la valorisation des ressources minérales et fossiles du sous-sol sont positives pour l’économie et l’emploi dans le pays et dans les territoires. Il s’agit ainsi de confirmer et conforter les activités actuelles, aux retombées nationales et locales positives, et les perspectives de la recherche et de l’exploitation des ressources en métropole et outre-mer.