| ART. 2 | N°CD158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
| M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Chevrollier |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour concourir à la définition de délais d’instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évaluation environnementale