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ART. 2N°CD163

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD163

présenté par

M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Chevrollier

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ARTICLE 2

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« demandes »,

insérer le mot :

« initiales »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu des objectifs de la procédure  renforcée d’information et de concertation facultative,   il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d’exploration ou de concessions et non, par exemple les demandes de prolongations ou de mutations de titres miniers.