| ART. 2 | N°CD164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
| M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Chevrollier |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’il existe un doute sérieux »,
les mots :
« si l’autorité administrative compétente émet un avis motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le plan juridique, la notion de "doute sérieux" est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'administration l'autorité administrative compétente émet un avis motivé.