| ART. 3 | N°CD165 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD165
présenté par
| M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Chevrollier |
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ARTICLE 3
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L’instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d’information et de concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minier se poursuit ou non pendant la procédure renforcée.
L'objet de cet amendement est donc de préciser clairement que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en oeuvre de la procédure de concertation renforcée.