| ART. 3 | N°CD167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après le mot :
« enjeux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« significatifs pour l’environnement, la sécurité et la santé publiques et l’intérêt des populations ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de consultation du public.