| ART. 3 | N°CD168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Tombé
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.