| ART. 4 | N°CD17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
Adopté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
| M. Chanteguet, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« soumis »,
le mot :
« transmis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.