| APRÈS ART. PREMIER | N°CD172 |
ADAPTATION DU CODE MINIER AU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 4251)
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
| M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy et M. Chevrollier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.